La proposition ViDA de la Commission européenne vise à adapter les règles de TVA à l’ère numérique. Il s’agit de rendre le système de TVA plus résistant à la fraude et plus favorable aux entreprises.
Ces mesures modifient considérablement la législation en matière de TVA en ce qui concerne la directive TVA 2006/112/CE, le règlement d’exécution UE 282/2011 et le règlement du Conseil sur la coopération administrative (UE 904/2010).
Rapportage numérique
Les plans précédents en Belgique se concentraient exclusivement sur la facturation électronique dans le contexte B2B. Cependant, la Commission européenne a également exigé qu’un élément de e-reporting soit inclus dans le processus d’approbation, obligeant la Belgique à revoir les plans.
Selon la planification initiale, l’obligation du e-reporting n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2026. L’intention est que ce système remplace, entre autres, la liste annuelle existante des clients
Peu d’informations supplémentaires sont actuellement disponibles, mais on s’attend à ce que les mesures belges concernant l’e-reporting soient conformes à la proposition ViDA.
Si la Belgique rejoint la France, qui prévoit la mise en place de la facturation électronique et du e-reporting dès 2024, l’e-reporting obligatoire aura un impact tant sur les transactions B2B que B2C.
Ministre des Finances : « Je suis convaincu que tant les entreprises concernées que tous les citoyens récolteront les bénéfices d’une transition vers la facturation électronique structurée. Je soutiens donc pleinement l’idée derrière la proposition de la Commission européenne, même si certains éléments concrets de la proposition subiront sans aucun doute des modifications au cours des négociations. »
La technologie Scrada est prête pour le e-reporting
Le ministre dit également qu’il est conscient que la question de la protection des données doit être un point d’attention lors de la mise en place d’un système de e-reporting.
Cependant, Scrada ne se fait pas de souci. La technologie utilisée par Scrada contient déjà un système sécurisé qui permet la mise en œuvre de l’e-reporting dans un contexte B2C.
Les commerçants qui travaillent déjà avec Scrada pour leur journal des recettes et/ou livre de caisse peuvent donc être rassurés.
Des discussions sur la facturation électronique et le e-reporting obligatoires sont actuellement en cours. Le timing n’est donc pas encore fixé, mais il est certain que cette obligation viendra. Prenez donc les mesures nécessaires à temps
