Depuis le 1er janvier 2022, le champ d’application de l’exonération de la TVA pour les prestations médicales a été adapté. Lorsque, selon l’art. 44 du Code de la TVA, certaines professions libérales étaient auparavant totalement exonérées de TVA, elles doivent désormais percevoir une TVA de 21% pour les activités professionnelles n’ayant pas de finalité thérapeutique. Cela a aussi des conséquences sur leur administration, car pour ces activités ils doivent, par exemple, tenir désormais un journal des recettes. Nous allons analyser ce point dans cet article.
Activités thérapeutiques ?
Lorsque vous prévenez, diagnostiquez, traitez ou guérissez des problèmes de santé ou des maladies, on parle d’une activité thérapeutique. Vous êtes exonéré de la TVA pour ces activités.
Si vous exercez d’autres activités, vous devez facturer une TVA de 21% depuis le 1er janvier 2022.
Voici quelques exemples de prestations médicales sans but thérapeutique :
- Participer à la recherche pharmaceutique
- Agir en tant que médecin de contrôle
- Examen médical pour une compagnie d’assurance
- Évaluations médicales des chômeurs
- Une autopsie
- …
Vous trouverez la liste complète dans la circulaire 2022/C/61.
De l’exonération totale de la TVA à l’assujetti mixte
Ainsi, si vous fournissez des prestations médicales qui n’ont pas de finalité thérapeutique, vous devenez assujetti (mixte) à la TVA. Dans ce cas, vous devez ajuster votre comptabilité afin qu’elle réponde aux exigences de la TVA. Par exemple, vous devrez ajuster vos systèmes de facturation et faire des déclarations de TVA.
De plus, en tant qu’assujetti (mixte) à la TVA, vous devez tenir un journal des recettes pour les opérations que vous effectuez et pour lesquelles vous n’émettez pas de facture.
Quelles activités faut-il enregistrer dans le journal des recettes ?
Tenir un journal des recettes est obligatoire pour toute personne assujettie à la TVA qui perçoit des paiements (espèces, par carte bancaire, VISA, Payconiq…) pour la livraison de produits ou de services pour lesquels elle n’émet pas de facture.
Ainsi même si vous êtes assujetti mixte à la TVA, vous devez tenir un journal des recettes.
Les activités à but thérapeutique exonérées de TVA ainsi que toutes les autres activités pour lesquelles vous n’établissez pas de facture doivent être inscrites dans le journal des recettes. Ceci en 2 colonnes distinctes. Ceci est décrit dans la circulaire 2022/C/61 au point 3.10.
Même si vous bénéficiez d’un régime d’exonération pour les petites entreprises, vous êtes tenu de tenir un journal des recettes. Ce n’est que lorsque vous choisissez d’établir une facture pour chaque prestation soumise à la TVA que vous n’êtes pas tenu de tenir un journal des recettes.
Vous voulez en savoir plus sur le journal des recettes ? Consultez notre article « Qu’est-ce qu’un journal des recettes« .
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